En vertu des dispositions de l’article 19 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale, les activités de toute personne physique ou morale de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants sont soumises à un régime d’agrément préalable.Les conditions d’octroi de cet agrément sont définies par  le décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007.

A ce jour, le nombre d’établissements agréés s’élève à 1300 établissements dont 800 pour la production et 500 pour la vente des semences et plants.