Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de production des semences et/ou plants doit déposer auprès du C.N.C.C. un dossier comportant :

  • Des formulaires dûment renseignés, datés, signés et visés par la C.A.W et la D.S.A Ces formulaires peuvent être retirés auprès des services concernés du Centre (contacts) ou télécharger la demande (instruction du remplissage du formulaire et validation + calendrier des RDV)
  • Un justificatif de la qualification professionnelle en rapport avec l’activité envisagée
  • Diplôme d’un technicien ou d’un ingénieur agronome et un contrat de travail d’au moins trois (3) années.
  • Un justificatif du potentiel foncier des locaux, infrastructures et équipements appropriés pour la production, le stockage et la conservation des semences et plants.

Pour les personnes physiques

Un extrait de naissance

Pour les personnes morales

Un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité demandée et un exemplaire du B.O.A.L portant constitution de la société.