Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de vente des semences et/ou plants doit déposer auprès du C.N.C.C.  un dossier comportant

    –  Diplôme d’un technicien ou d’un ingénieur agronome ;
    –  Contrat de travail d’au moins une (1) année ;
    –  Attestation d’affiliation à la C.N.A.S de l’ingénieur ou du technicien recruté.
  • Un justificatif des locaux, infrastructures et équipements appropriés pour la vente, le stockage et la conservation des semences et plants.(consulter les spécificités techniques):

    – Semences de grandes cultures (capacité minimale de stockage supérieure à 700 m3 pour la vente en gros et de 100 à 700 m3 pour la vente en demi-gros).

    – Plants de pomme de terre (capacité minimale de stockage 600 m3 pour la vente en gros et de 300 m3 pour la vente en demi-gros).

    –  Semences potagères (capacité minimale de stockage 50 m3 pour la vente en gros et demi-gros).

    –  Plants arboricoles et viticoles (Chambre froide d’une capacité minimale de 250 m3 ou une jauge d’une superficie minimale de 500 m² avec : Accès facile, présence de ressources hydriques et un substrat léger)

  • Un état descriptif des infrastructures de stockage.
  • Un justificatif de la tenue d’un registre coté et paraphé des achats et ventes des semences et plants.

Pour les personnes physiques

  • Un extrait de naissance

Pour les personnes morales

  • Un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité demandée.
  • Un exemplaire du B.O.A.L portant constitution de la société.