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Conformément à la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale, il est institué un contrôle de la production et de la multiplication des semences et plants appartenant aux espèces et variétés inscrites au catalogue officiel.

Le développement de la production de semences et plants constitue l’un des axes prioritaires pour  renforcer les capacités nationales nécessaires à l’atteinte de la sécurité alimentaire et au développement durable tant souhaité. Seuls les établissements agréés pour exercer les activités de production et de multiplication des semences et plants sont contrôlés.

Le contrôle est exercé à tous les stades de production et à l’échelle nationale en fonction de la catégorie du matériel végétal considéré,  par des brigades mixtes ( C.N.C.C & D.S.A ).
Les modalités de contrôle et de certification pour chaque groupe d’espèce sont définies par voie règlementaire conformément à des normes phytotechniques et phytosanitaires.

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