En vertu des dispositions de l’article 21 de la loi n°05-03 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale, l’ensemble des parcelles utilisées pour la production et la multiplication des semences et plants, doit faire l’objet d’une déclaration annuelle et doit être maintenue en bon état phytotechnique.

Les dossiers de déclarations au contrôle doivent être transmis parles établissements producteurs des semences et plants aux services concernés du C.N.C.C dans les délais requis.