Sans titre-3Sans 33Sans titre-4
En règle générale, pour qu’une nouvelle variété puisse être commercialisée en Algérie, elle doit être inscrite au Catalogue Officiel Algérien des Espèces et Variétés.

En effet, en application de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale, notamment l’article 09 et 10, Il est institué un catalogue officiel comprenant deux (02) liste A et B, des espèces et variétés sur lequel sont inscrites les variétés ayant fait l’objet d’une homologation.

Les caractéristiques techniques de ce catalogue officiel, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d’inscription des variétés sont fixées par voie réglementaire en l’occurrence le décret exécutif 11-05 du 5 Safar 1432 correspondant 10 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant 09 juillet 2006,Concernant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’homologation des variétés, il est fixé par l’arrêté du 4 Joumada El Oula correspondant au 23 février 2015.

ev