Pour qu’une variété soit inscrite elle doit :

porter une dénomination qui ne peut être confondue avec celles des variétés déjà inscrites ;

être distincte, homogène et stable ;

présenter une valeur agronomique et technologique.

Le dossier de demande d’inscription doit comporter les pièces énumérées ci-après.

La demande d’inscription accompagné du dossier y afférent doivent être déposé au niveau des services du C.N.C.C . dans les délais requis :

– Grandes cultures : 1er septembre ;

– Pomme de terre : 31 août ;

– Cultures pérennes : 30 juin.