Agrément

En vertu des dispositions de l’article 19 de la loi nº 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale, les activités de toute personne physique ou morale de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants sont soumises à un régime d’agrément préalable. Les conditions d’octroi de cet agrément sont définies par le décret exécutif nº 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi. Et l’arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production et/ou de multiplication et de vente des semences et plants. Cet arrêté fixe également l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants.