Gestion du catalogue officiel

Pour qu’une nouvelle variété puisse être commercialisée en Algérie, elle doit être inscrite au Catalogue Officiel Algérien des Espèces et Variétés.
En effet, en application de la loi n°05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale, notamment l’article 09 et 10, et en application de l’arrêté du 07 Rabie el aouel 1432 correspondant au 10 Février 2011, fixant les listes «A» et «B» des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation, Il est institué un catalogue officiel comprenant deux (02) liste A et B, des espèces et variétés sur lequel sont inscrites les variétés ayant fait l’objet d’une homologation.
Les caractéristiques techniques de ce catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d’inscription à ce catalogue sont fixées par voie réglementaire en l’occurrence le décret exécutif n°11-05 du 5 Safar 1432 correspondant 10 janvier 2011. Modifiant et complétant le décret exécutif n°06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant 09 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plantes, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d’inscription à ce
catalogue et fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants, et l’arrêté du 4 Joumada El Oula correspondant au 23 février 2015 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’homologation des variétés.