Agrément de production
Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de production des semences et/ou plants doit déposer auprès du C.N.C.C. un dossier comportant les pièces suivantes :
- Les formulaires dûment renseignés, datés, signés et visés par la C.A.W. et la D.S.A. Ces formulaires peuvent être retirés auprès du service concerné du Centre.
Pour les personnes physiques
- Un extrait de naissance ;
- Une copie de la carte fellah actualisée ;
- La fiche signalétique actualisée.
Pour les personnes morales
- Un extrait de naissance du gérant ou des gérants ;
- Un exemplaire du Statut en rapport avec l’activité demandée « Objet : préciser la production des semences et plants » le code pour la production des semences (101 – 109), et la production des plants arboricoles et viticoles (101 – 108) ;
- Un exemplaire du B.O.A.L. portant création de la société et le code de production des semences (101 – 109), et la production des plants arboricoles et viticoles (101 – 108) ;
- Un justificatif de la qualification professionnelle en rapport avec l’activité envisagée comprenant :
- Un contrat de travail pour une durée de trois (3) ans d’un technicien ou d’un ingénieur en Agronomie
- Une copie du diplôme du technicien ou de l’ingénieur recruté ;
- Une attestation d’affiliation à la C.N.A.S. de l’ingénieur ou du technicien recruté ;
- Une copie de la pièce d’identité de l’ingénieur ou du technicien recruté.
- Un justificatif du potentiel foncier des locaux, infrastructures et équipements appropriés pour la production, le stockage et la conservation des semences et plants. Les contrats de location doivent être notariés et pour une durée de trois (3) années renouvelable.
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