Agrément de vente
Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de production des semences et/ou plants doit déposer auprès du C.N.C.C. un dossier comportant les pièces suivantes :
- Une demande dûment renseignée, datée et signée retirée auprès du service concerné du Centre.
Pour les personnes physiques
- Un extrait de naissance ;
- Une copie du registre de commerce.
Pour les personnes morales
- Un extrait de naissance du gérant ou des gérants ;
- Une copie du registre de commerce ;
- Un exemplaire du Statut Initiale et Modificateur comportant la mention vente des semences et plants pour le «Gros 309002» et «Demi-gros 508002» , «Importation des plants 420501» et «importation des matériaux destiné à la production agricoles 420407» (selon votre choix) ;
- Un exemplaire du B.O.A.L. portant la constitution de la société Initiale et Modificateur B.O.A.L. la mention de vente : pour le «Gros 309002» et «Demi-gros 508002» , «importation des plants 420501» et «importation des matériaux destiné à la production agricoles 420407» (selon votre choix).
- Un justificatif de la qualification professionnelle en rapport avec l’activité envisagée comportant :
- Un contrat de travail pour une durée d’une (1) année d’un technicien ou d’un ingénieur en Agronomie ;
- Une copie du diplôme du technicien ou de l’ingénieur recruté ;
- Une attestation d’affiliation à la C.N.A.S. de l’ingénieur ou du technicien recruté ;
- Une copie de la pièce d’identité de l’ingénieur ou du technicien recruté.
- Un justificatif des locaux, infrastructures et équipements appropriés pour la vente, le stockage et la conservation des semences et plants. Les contrats de location doivent être notariés et pour une durée d’une année ;
- Un état descriptif des infrastructures de stockage ;
- Un justificatif (la copie de la première page) de la tenue d’un registre coté et paraphé par le tribunal des achats et ventes des semences et plants.
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